CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

Vous devez accepter l'ensemble des conditions d'utilisations pour être autorisé à accéder au Site https://plateforme-covid-idf.aphp.fr/

 

Article 1 : Définitions

Les termes utilisés avec une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation signifient :

 

« Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU » : désignent le présent document ainsi que ses versions successives.

 

Compte : désigne les parties sécurisées du Site Internet CYBERLAB conditionnées à la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe.

 

Patient : personne ayant effectuée une analyse biologique en lien avec le COVID-19.

 

Professionnel de Santé : regroupe tous les établissements partenaires de santé, Médecin de ville. Les professionnels de santé œuvrent conjointement et en équipe pour soigner, dispenser des soins et traiter les patients.

 

CYBERLAB : Site web sécurisé pour la consultation des comptes rendus de résultats d’examen de biologie en lien avec le COVID-19.

 

« Compte-rendu » ou « CR » : désigne le compte-rendu de résultats d’examen de biologie établi par le laboratoire de biologie médical.

 

Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur le Site WEB CYBERLAB.

 

Le propriétaire du Site : Direction Générale de la Santé – Ministère des solidarités et de la santé.

 

Internaute : désigne toute personne accédant à la seule partie publique du Site et ne disposant pas de compte sur le Site WEB CYBERLAB.

 

Article 2 : Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site WEB internet CYBERLAB par les Utilisateurs. Les CGU constituent le contrat entre le propriétaire du Site et tout Utilisateur.

 

L’accès au Site implique nécessairement l'acceptation sans réserve des CGU par tout Utilisateur du Site ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 3 : Pré-requis à l’accès et à l’utilisation du Site

L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site.

 

L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

 

Pour accéder et utiliser le Site, l’Utilisateur doit disposer, à minima, de la configuration informatique suivante :

 

Navigateurs recommandés : Microsoft Internet explorer version 10 et supérieure, MOZILLA Firefox version 32 et supérieure, GOOGLE Chrome version 16 et supérieure, APPLE Safari 5 et plus, et un lecteur de fichier PDF (Type ADOBE Acrobat Reader)

Le fonctionnement sous un autre produit non listé n’est pas été testé.

 

Article 4 : Adhésion aux Conditions Générales d’Utilisation - Durée

Les CGU entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Internaute naviguant sur le Site.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 14 des présentes CGU, raison pour laquelle l’Internaute est invité à les consulter régulièrement lors de ses connexions.

 

Il appartient à chaque Internaute de prendre attentivement connaissance des présentes CGU ainsi que le cas échéant, de leurs versions successives, avant tout accès aux pages contenues dans ce Site.

 

Si un Internaute ne souhaite pas se conformer aux présentes CGU, il est invité à ne pas poursuivre sa navigation sur le Site.

 

Article 5 : Accès aux espaces privés du Site

Modalités d’accès au site WEB CYBERLAB par les patients

 

Espace Utilisateur (Patient)

Pour accéder à son espace privé, l'Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

 

Enregistrement de votre demande :

Lors de votre venue au centre de prélèvement, il vous suffit de faire personnellement la demande lors de votre admission et de nous indiquer votre adresse mail et votre numéro de téléphone mobile.

Ces deux informations sont indispensables pour utiliser ce service. Elles nous permettent de vous contacter par messagerie et de vous connecter sur le portail de résultats CYBERLAB.

Dès que des résultats sont disponibles, vous serez notifiés par mail. Un lien contenu dans ce mail permet de se connecter au portail de résultats grâce au code confidentiel à usage unique envoyé par SMS.

 

Notification de résultats et connexion au Site :

Un mail vous prévient de la réception de nouveaux résultats.

Si les résultats ne sont pas reçus dans les délais indiqués lors du prélèvement, vérifiez que le mail n’est pas dans les courriers indésirables (SPAM).

Cliquez sur le lien contenu dans le corps du mail pour accéder à la page de connexion puis saisir le mot de passe à usage unique transmis par SMS dans le champ « Mot de passe ». Le mot de passe est valable 5 minutes.

 

Consulter vos résultats :

Les résultats s’affichent automatiquement du plus récent au plus ancien.

Vous pouvez consulter vos résultats en cliquant, sur Afficher ou télécharger.

Vous pourrez télécharger les résultats sur votre ordinateur pour les enregistrer ou les imprimer via votre lecteur de fichier PDF.

Les résultats sont consultables pendant 15 jours à compter de la réception de la notification.

 

Confidentialité et sécurité des identifiants et mots de passe

 

Responsabilité et sécurité

La saisie de l'identifiant (cliquer sur le lien contenu dans le mail de notification) et du mot de passe de l'Utilisateur (mot de passe à usage unique reçu par SMS) vaut preuve de sa connexion à son espace privé. Cet Identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et confidentiels.

Ils seront demandés à l'Utilisateur à chacune de ses connexions à son compte.

Ils ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. L'Utilisateur reconnait être le seul et unique responsable, à l'égard de et/ou toute autre personne (physique ou morale), de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par la saisie de son Identifiant et Mot de passe sur son compte.

 

Après avoir accédé à son compte, l'Utilisateur doit se déconnecter de celui-ci en cliquant sur le lien "Déconnexion", afin que toute personne non autorisée ne puisse y accéder à son encontre. L'Utilisateur est invité à être vigilant, surtout lorsqu'il se connecte à son compte depuis des postes publics (cybercafés, bibliothèques, universités, etc.).

Au bout de 10 minutes d'inactivité, l'Utilisateur il sera déconnecté automatiquement,

 

Durée de validité du mot de passe

Le mot de passe à usage unique transmis au patient souhaitant se connecter au site WEB CYBERLAB est valide pendant une durée de 5 minutes

 

Cookies

Un cookie est un témoin de connexion utilisé dans le cadre de la navigation internet. Généralement, un cookie informatique est un simple fichier stocké sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette ou smartphone).

Le site WEB CYBERLAB utilise uniquement des cookies techniques de session dont l’objectif est d’adapter la présentation des pages du site aux préférences d’affichage de votre terminal (résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.). Ces cookies sont automatiquement détruits à la fin de votre navigation sur le Site.

 

Article 6 : Services offerts par le Site

Le Site a pour mission la mise à disposition, pour les patients, des comptes rendus de résultats d’examens de biologie depuis un serveur web sécurisé.

Les patients peuvent ainsi visualiser leurs comptes rendus à partir de n’importe quel ordinateur respectant les prérequis et, connecté à Internet via un lien sécurisé et authentifié avec un mot de passe à usage unique.

 

Article 7: Non-respect des Conditions Générales d’Utilisation ou des dispositions légales et réglementaires

En cas de non-respect des présentes CGU ou de violation de dispositions légales et/ou réglementaires avec ou par l’entremise du Site, le propriétaire du Site pourra prendre les mesures conservatoires qui s’imposent et autorisées par la loi afin de faire respecter lesdites CGU.

Egalement à titre conservatoire, il est précisé que le gestionnaire du Site pourra en conséquence suspendre l'accès au Site, notamment dans les cas suivants, sans que la responsabilité de propriétaire du Site et/ou celle du gestionnaire du Site ne puissent être engagées :

 

·        l’Utilisateur fait un usage du Site de nature à porter préjudice aux droits de propriétaire du Site et/ou du gestionnaire du Site, d’un Établissement, d’un Utilisateur ou de tiers

·        l’Utilisateur fait un usage du Site qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public

·        l’Utilisateur utilise, falsifie, reproduit et/ou diffuse, sans en être expressément autorisé, ou à des fins autres que celles prévues, les données à caractère personnel d’un autre Utilisateur

·        l’Utilisateur utilise de façon illicite ou illégale les informations transitant sur le Site, que cette utilisation ait ou non pour cause ou origine le compte d’un Utilisateur

·        l’Utilisateur accède ou se maintient frauduleusement dans le Site, entrave ou altère le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer un dommage au Site et/ou de porter atteinte aux données ou au système d’information ou du gestionnaire du Site.

 

Dans de telles hypothèses, l’Utilisateur s’exposerait, en outre, à des poursuites judiciaires de la part de propriétaire du Site, d’un autre Utilisateur ou de tiers.

 

Article 8: Données à caractère personnel

Le patient est informé que des données à caractère personnel le concernant sont traitées pour la finalité de mise à disposition des résultats d’examen biologique, sous la responsabilité de la Direction Générale de la Santé – Ministère des solidarités et de la santé. Pour plus de détail, concernant les données à caractère personnelles traitées, vous pouvez vous reporter au document suivant : https://plateforme-covid-idf.aphp.fr/cyberlab/Customer/SIDEP-Donnees_personnelles.pdf.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le site WEB CYBERLAB et les composantes de celui-ci (marques, logos, données, métadonnées, textes, photographies, bases de données, documentations, rapports, etc.), ainsi que les présentes CGU font l'objet d'une protection intellectuelle à divers titres.

 

L’AP-HP est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments du Site pour pouvoir offrir les services qui y sont présents aux Utilisateurs.

 

Le propriétaire du Site concède, aux Utilisateurs, pour leurs stricts besoins, pour une durée limitée à la durée légale des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et aux composantes de celui-ci un droit d’accès et d’utilisation non-exclusif et non-transférable pour le monde entier. A cet égard, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions d’utilisation du Site et à n’entreprendre aucun acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du propriétaire du Site ou de tiers.

 

Sauf accord préalable et écrit du propriétaire du Site, sont interdits car elles constitueraient une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle :

 

·         Toute adaptation, mise à disposition du public, distribution ou rediffusion, sous quelque forme que ce soit, et par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site

·         Toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, de tout ou partie du contenu des bases de données constituées.

 

Les droits de propriété intellectuelle du propriétaire du Site restent la propriété exclusive de celui-ci ou, en cas de contenu fourni par des tiers, la propriété de ces derniers. L'Utilisateur ne doit ni modifier, ni supprimer les symboles de copyright ou autres identifications ou informations concernant les droits d'auteur ou autres titres de propriété. 

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne (physique ou morale) que ce soit, sans l'autorisation expresse du propriétaire du Site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. 

 

Article 10 : Disponibilité du Site

Le gestionnaire du Site fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors pannes et opérations de maintenance (préventive, corrective ou évolutive).

 

Article 11 : Responsabilité

La Direction Générale de la Santé du Ministère des solidarités et de la santé et son sous-traitant l’AP-HP veillent à garantir la non altération des informations communiquées par le laboratoire de biologie médicale. Elles font leurs meilleurs efforts pour fournir le Site en conformité avec l’état de l’art en matière de sécurité et confidentialité. Eu égard à la complexité de l’Internet, il ne saurait toutefois garantir une sécurité absolue.

 

Ce Site est conforme au référentiel général de sécurité (RGS) et a fait l'objet d'une décision d'homologation de sécurité le 11 mai 2020.

 

Aux fins d’utilisation du Site, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet. L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet. 

La Direction Générale de la Santé du Ministère des solidarités et de la santé se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconque, ce que l’Utilisateur accepte. De même, le propriétaire du Site ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur son Site.

La Direction Générale de la Santé du Ministère des solidarités et de la santé et son sous-traitant l’AP-HP ne sont pas responsables en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès internet de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons échappant à son contrôle.

De manière générale, la Direction Générale de la Santé du Ministère des solidarités et de la santé et son sous-traitant l’AP-HP ne pourront être tenues que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois directs et prévisibles subis par l’Utilisateur, à la condition que i) ce dernier ait respecté l’intégralité des dispositions des présentes CGU et ii) qu’il démontre qu’un tel dommage est la conséquence d’un manquement exclusivement et intégralement imputable au propriétaire du Site.

La Direction Générale de la Santé du Ministère des solidarités et de la santé et son sous-traitant l’AP-HP ne sauraient en aucune circonstance voire sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects ou imprévisibles subis par l’Utilisateur. Par préjudices indirects ou imprévisibles, il est entendu notamment tout conséquence médicale, toute atteinte à sa vie privée, à son image, à son intégrité, à sa dignité, à ses droits de propriété intellectuelle sur les informations ou données qu’il aurait diffusés et/ou transmis via le Site, toute perte de chiffre d’affaires, perte financière, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte d'une chance, sans que cette liste ne soit exhaustive.

 

Article 12 : Force majeure

La Direction Générale de la Santé du Ministère des solidarités et de la santé et son sous-traitant l’AP-HP ne sauraient être tenues responsable en cas d’inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.

 

Article 13 : Modification/Révision des Conditions Générales d’Utilisation

La Direction Générale de la Santé du Ministère des solidarités et de la santé se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions légales et réglementaires, aux évolutions de la technique et/ou plus largement de son système d’information.

Les Utilisateurs sont encouragés à consulter régulièrement ces CGU afin de rester informés de la dernière version en vigueur de ces CGU.

 

Article 14 : Loi – juridiction applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Tout litige relatif à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des présentes relèvera de la compétence des juridictions françaises.